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L’obsolescence du droit technologique à l’ère des objets connectés et de la consommation « PEER-TO-PEER »

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L’ACCIDENT MORTEL IMPLIQUANT UNE VOITURE AUTONOME UBER, LE SCANDALE DE FACEBOOK ET CAMBRIDGE ANALYTICA OU ENCORE L’AMENDE RECORD INFLIGÉE À GOOGLE EN JUILLET 2018…

 

LA LISTE DES ÉCLATS AUTOUR DES NOUVELLES TECHNOLOGIES S’ALLONGE, ALORS QUE LES RÉGULATIONS TÂTONNENT ET PEINENT À ÉVOLUER.

 

A l’aube d’une nouvelle révolution technologique fondée sur l’Intelligence Artificielle (IA), la blockchain et plus généralement les objets connectés (IoT), il apparaît plus que nécessaire de réactualiser notre réglementation pour la rendre conforme aux challenges que génèrent ces innovations.

Si ce n’est pour quelques minorités réfractaires au changement, tout le monde s’accorde à dire que les nouvelles technologies ont le potentiel de simplifier notre vie quotidienne, en améliorant la communication entre individus et minimisant les efforts humains, mais aussi en nous permettant de mieux comprendre notre environnement grâce à des systèmes toujours plus performants. La réalité virtuelle permet désormais aux chirurgiens de pratiquer des opérations à distance, l’intelligence artificielle de rendre nos voitures autonomes ou encore de nous informer sur la manière de nous habiller en fonction des données météo, et les plateformes digitales de supprimer les « middle-men » en connectant directement les individus en « peer-to-peer ».

 

LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ENGENDRENT AUSSI DES IMPACTS SOCIÉTAUX OU ENVIRONNEMENTAUX NÉGATIFS

Malgré tous ces bénéfices, il est primordial de reconnaître que la diffusion de ces technologies et la modification de nos modes de consommation ne vont pas créer de facto un « nouveau nirvana économique ». En effet, les faits divers relatant des externalités négatives issues de plateformes collaboratives et nuisant à des tiers sont multiples. Ce type d’externalité se crée lorsque la production ou la consommation d’un bien ou d’un service provoque un impact négatif ou préjudiciable pour des personnes extérieures. L’exemple le plus commun concerne les plateformes de location de logements entre particuliers. En effet, avec plus de 100 000 annonces à Paris, la croissance de cette activité combinée à un manque de régulation a produit une externalité directe : un effet de pénurie de petites surfaces pour les Parisiens[1]. A New York, les comportements de certains utilisateurs de ces plateformes ont non seulement causé des nuisances sonores pour le voisinage mais ils ont aussi engendré une augmentation des primes d’assurance habitation dans les quartiers les plus prisés, faute de réglementation adaptée à la location entre particuliers[2].

Plus récemment, le fonctionnement du Bitcoin a fait débat, en consommant plus d’énergie en 2017 que des pays tels que le Maroc, la Hongrie ou encore le Liban. Tandis que les détenteurs de cryptomonnaies voyaient leurs investissements enregistrer des résultats considérables sur du très court terme, de l’ordre de + 2000% sur l’année 2017[3].

Les exemples d’externalités négatives se multiplient au fur et à mesure que les technologies se diffusent vers un public plus large. Ainsi, pour minimiser l’impact de ces coûts sur la société, les décideurs politiques, les juristes et les défenseurs des entreprises doivent réexaminer les anciennes réglementations à la lumière des changements apportés par ces innovations, que ce soit en matière de politique fiscale, d’équité tarifaire, de sécurité et de confidentialité des données, ou du droit du travail.

Historiquement, il est difficile d’identifier un marché développé qui aurait été complètement libre de toute intervention des autorités gouvernementales. La réglementation visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles remonte à l’Antiquité, lorsque les autorités prenaient des mesures rapides pour atténuer les fluctuations des prix des céréales liées aux phénomènes naturels et aux manipulations délibérées des marchés par les commerçants[4].

Bien évidemment, il faut faire la part des choses entre les bénéfices et les coûts associés aux nouvelles régulations. Une absence totale de réglementation est susceptible de générer des coûts sociaux et économiques élevés en raison de la persistance de problèmes tels que la fraude, la concurrence déloyale, les pratiques monopolistiques et oligopolistiques et les manipulations de marché. D’un autre côté, un marché à forte intervention de l’Etat, comme dans certains pays totalitaires, entraîne d’autres problèmes, comme la corruption et le manque d’innovation.

Il est ainsi intéressant d’étudier les cas faisant les plus polémiques au sein de l’opinion publique, pour mieux comprendre les enjeux et l’obsolescence du cadre juridique en matière technologique.

 

LES CRYPTO-MONNAIES ET LES ICOS, LE DIFFICILE ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE VIDE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTATION ADAPTÉE

L’absence de définition légale de la crypto-monnaie est révélatrice d’un vide juridique. L’expansion des monnaies virtuelles génère une série d’excès économiques ayant déjà impacté un grand nombre d’individus, d’où la nécessité de combler cette carence juridique : on se demande si les autorités administratives indépendantes et les institutions judiciaires sont capables de réguler les transferts de monnaies électroniques et de poursuivre les pirates informatiques usant de ces ressources dématérialisées. Les instances européennes ont pu répondre aux interrogations internes passées : dans sa décision du 22 octobre 2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne a assimilé le Bitcoin à un moyen de paiement pouvant bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée inhérente aux opérations économiques classiques. L’autorité nationale de son côté a établi depuis le 11 juillet 2014 que les plus-values sur les monnaies virtuelles sont imposables, bien qu’il soit compliqué de mesurer les gains générés par chaque utilisateur[5].

Autre carence à combler, les ICO (Initial Coin Offering). Cette méthode de levée de fonds fonctionne via l’émission d’actifs numériques échangeables contre des crypto-monnaies durant la phase de démarrage d’un projet. Aujourd’hui, aucune garantie n’est demandée lors d’une ICO, pas de « preuve de concept » ni de due diligence n’est exigée par les autorités pour lever les fonds. A l’inverse d’une introduction en bourse (IPO), qui permet à l’investisseur d’entrer au capital de l’entreprise, l’ICO permet d’acquérir des tokens (jetons digitaux), qui seront échangeables sur des plateformes de crypto-monnaies, mais qui n’ont pas de valeur monétaire traditionnelle et n’engagent en rien l’entrepreneur vis-à-vis de l’investisseur. De nombreux investisseurs peu avertis ont ainsi perdu des fonds en ne portant pas une attention suffisante au sérieux et à la durabilité du projet financé[6]. Le gouvernement élabore en ce moment une nouvelle politique pour ces ICO, assez souple pour attirer les start-ups étrangères, mais offrant suffisamment de garanties pour protéger les investisseurs.

 

AUTRE SUJET TENDANCE À FORTE COMPOSANTE ÉTHIQUE : L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LES VOITURES AUTONOMES

Une des technologies au spectre d’application le plus large, l’IA fait débat quelle que soit la forme retenue. Parmi l’utilisation qui attire le plus l’attention et mobilise le plus de fonds chez les géants technologiques et automobiles : le concept futuriste de voiture autonome. Bien que présente dans les films de science-fiction depuis au moins 50 ans, cette idée devrait se matérialiser par une première commercialisation quasi certaine d’ici 2021[7].

Près de 90% des accidents de la route étant dus à une erreur humaine, laisser les commandes à une IA permettrait d’augmenter sensiblement la sécurité routière. Pourtant, l’accident mortel d’un véhicule autonome d’Uber en mars dernier marque un sérieux revers pour la diffusion de cette innovation. Cet évènement a relancé le débat sur la charge de responsabilité en cas d’accident lors d’une conduite en mode autonome. En effet, la Convention de Vienne sur la circulation routière établit que la personne responsable en cas d’accident est la personne qui « avait le contrôle du véhicule » au moment de ce dernier[8]. Cette interprétation n’a plus raison d’être dès lors que la conduite du véhicule est assurée par des capteurs et des algorithmes. De même, l’IA dans le cadre de la conduite autonome pose des problèmes éthiques.

Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit des technologies avancées a pointé du doigt l’obsolescence du droit traditionnel pour encadrer le concept de l’intelligence artificielle. A l’occasion du 2ème salon de Paris sur l’AI, Maître Bensoussan a exprimé ces problèmes à travers la situation suivante : « Sur une route de montagne, une voiture A remonte la côte, tandis qu’un véhicule B sans passager la descend. Juste derrière celui-ci, un véhicule C avec 4 personnes à bord, déboîte et accélère pour doubler le véhicule B. L’accident est inévitable. Mais au dernier moment, le véhicule A tourne le volant et rentre dans le véhicule B, causant la mort du conducteur ». En réalité, le véhicule A était un véhicule autonome conduit par une intelligence artificielle. Faire le choix entre une collision avec le véhicule B ou C a tout d’un dilemme pour un humain, mais c’est un choix mathématique logique pour une machine : 4 contre 1[9].

Face à cette situation les avis divergent. Alain Bensoussan préconise la création d’une identité pour l’IA. Cette dernière serait représentée par un humain dans une entreprise, et serait identifiable via une adresse IP unique, et dotée d’un capital afin qu’elle puisse, au travers de son représentant, dédommager les victimes en cas d’accident. A court et moyen terme cette préconisation semble toutefois irréalisable[10]. De son côté le constructeur Volvo a déclaré que sa responsabilité serait engagée en cas d’accident provoqué par un de ses véhicules[11]. Aujourd’hui, la solution la plus répandue pour déterminer qui doit assumer la responsabilité d’un accident nécessite la présence d’une « boîte noire » dans les véhicules autonomes. A la manière de l’instruction menée après un crash d’avion, la boîte noire enregistre les 5 dernières minutes de conduite, et permet de savoir si la faute relève de l’algorithme ou du passager situé à la place du conducteur. Reste encore à savoir qui de l’éditeur du logiciel, du constructeur ou d’autres parties sera jugé responsable. Malgré ces pistes de réflexion, la question de la responsabilité des usagers et des opérateurs de ces voitures sans conducteur est loin d’être tranchée.

 

Ainsi, parmi les technologies les plus prometteuses, la blockchain et l’Intelligence Artificielle laissent entrevoir une multitude de vides juridiques au niveau français et international. Entre science-fiction et réalité, il est aujourd’hui difficile de détecter toutes les portes qu’ouvrent ces innovations, notamment les questions éthiques qu’elles soulèvent, et ce dans un contexte de perpétuelle évolution.

Enfin, il convient évidemment d’étudier toutes les technologies au cas par cas, et de prendre les devants pour protéger les consommateurs de plus en plus soucieux de l’utilisation de leurs données et, pour certains, réticents à adopter les objets connectés. D’autant plus quand l’on sait qu’entre 50 et 80 milliards d’objets connectés seront en circulation d’ici 2020, représentant un marché juteux de près de 1290 milliards de dollars notamment dans les domaines de la santé, la domotique et la sécurité[12].

 

[1] Huffington Post : « 7 mesures à prendre face à la dérégulation du marché du logement à Paris » (7 septembre 2017)
[2] Platform Revolution, Chapitre 11 : « How Platforms Should (and Should Not) Be Regulated», by G. Parker and Marshall Van Alstyne
[3] Science et vie: « La crypto-monnaie Bitcoin consomme plus d’électricité que 159 États dans le monde » (29 novembre 2017)
[4] Platform Revolution, Chapitre 11 : « How Platforms Should (and Should Not) Be Regulated», by G. Parker and Marshall Van Alstyne
[5] ZDNet : « Descente aux enfers du Bitcoin et vide juridique de la cryptomonnaie » (27 décembre 2017)
[6] Medium : «ICO in a nutshell » (3 janvier 2018)
[7] Le Point : «Voiture autonome : feu vert pour l’expérimentation en France » (14 mai 2018)
[8] Wikipédia : « La Convention de Vienne sur la sécurité routière »
[9] t.o.m : «alerte sur les enjeux de régulation de l’intelligence artificielle » (13 juin 2018)
[10] t.o.m : «alerte sur les enjeux de régulation de l’intelligence artificielle » (13 juin 2018)
[11] Les Echos : « Volvo veut endosser la responsabilité de ses voitures autonomes » (5 juin 2018)
[12] Distributique : « Le marché de l’IoT devrait représenter 1290 Md$ en 2020 » (5 janvier 2017)

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